< Previous 30 Clinique Saint-Luc Bouge Vos droits 1. Droits et obligations du patient En application de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, le patient dispose de quatre droits essentiels : le droit aux soins, le droit à l’information, nécessaire au consentement à l’acte médical, le droit au respect de la personne et de la vie privée et le droit de plainte� 1. Le droit aux soins Toute personne bénéficie du droit à la protection de la santé et du droit à l’aide médicale� 2. Le droit à l’information et au consentement Le patient a droit à toutes les informations qui le concernent et qui peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable� Il a également le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable� A la demande du patient, les informations peuvent être communiquées à une personne de confiance désignée par lui� 3. Le droit au respect de la personne et de sa vie privée Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie� Le patient a également droit à la protection de sa vie privée lors de toute intervention du praticien professionnel, notamment en ce qui concerne les informations liées à sa santé� Le patient a un droit d’accès aux informations contenues dans son dossier médical� 4. Le droit de plainte Le patient a le droit d’introduire une plainte concernant l’exercice de ses droits auprès de la fonction de médiation instaurée par la loi sur les droits du patient : y par voie postale : Clinique Saint-Luc – Service de Médiation – Rue Saint-Luc 8 – 5004 Bouge y par téléphone : 081 20 92 47 – 081 20 91 11 – Fax 081 20 99 61 y par courriel : mediation@slbo�be La fonction de médiation a notamment les missions suivantes : 1� la médiation des plaintes en vue de trouver une solution ; 2� l’information du patient au sujet des possibilités en matière de règlement de sa plainte ; 3� la communication d’informations sur l’organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de la fonction de médiation ; Si le patient a des droits, il a aussi des devoirs� En contrepartie des soins prodigués, celui-ci contracte l’obligation de rémunérer le prestataire de soins, de couvrir les frais de séjour à l’hôpital et de collaborer au traitement entrepris� www.slbo.be 31 Le patient a une obligation générale de prudence à l’égard de sa propre intégrité et de sa santé� Tout manquement contractuel grave dans son chef pourra aboutir à la rupture de la relation de soins� Le patient doit communiquer aux soignants concernés toutes les informations requises pour le diagnostic et le traitement� Le patient respecte son obligation de collaboration aux soins lorsqu’il respecte les instructions du prestataire de soins� Si celui-ci n’observe pas les mesures prescrites et se cause un préjudice, il devra en assumer l’entière responsabilité� Le refus de traitement traduit le droit du patient à l’autodétermination� Il est libre de s’opposer à l’intervention proposée par le médecin� Lorsque le refus de traitement met sa santé en danger, il est seul responsable des dommages encourus� Enfin, l’affirmation du principe d’autonomie (propriétaire de son corps) du patient doit aller de pair avec le respect de la santé et de la vie des proches et des tiers� 2. Médiation (tél. 9247) Un service de médiation est à votre disposition en vue d’assurer la gestion des plaintes concernant l’exercice des droits découlant de l’application de la loi du 22/08/2002 relative aux droits du patient� La fonction de médiation est assurée par Madame Marie Godeau� Une permanence est assurée tous les jours de 9 h à 16 h (service Médiation – modules extérieurs – rez-de-chaussée)� 3. Information juridique aux patients Information du patient sur les liens juridiques existant entre l’hôpital et les praticiens professionnels dans le cadre de l’application de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient 1. Principe En application de l’article 17 novies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, inséré par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, et de l’arrêté royal d’exécution du 21 avril 2007, le patient a le droit de recevoir les informations de l’hôpital concernant la nature des relations juridiques entre l’hôpital et les professionnels de la santé qui y travaillent, de manière à pouvoir déterminer le régime de responsabilité civile applicable à ce dernier� les catégories de praticiens professionnels engageant la responsabilité de l’hôpital sur base d'un contrat de travail sont : Aide soignant, Infirmier, Kinésithérapeute en épreuves respiratoires / psychiatrie, Pharmacien, Assistant pharmaceutico-technique, Technologue de laboratoire médical, Technologue en imagerie médicale, Diététicien, Logopèdes, psychologues, neuropsychologues, ergothérapeutes� 32 Clinique Saint-Luc Bouge Vos droits les catégories de praticiens professionnels n’engageant pas la responsabilité de l’hôpital, en l’absence de contrat de travail sont : Médecin (Convention d’indépendant), Médecin candidat spécialiste (Convention de stage [AR 27 / 4/1983]), Kinésithérapeute (Convention d’indépendant), Dentiste (Convention d’indépendant), Podologue (Convention d’indépendant), Logopède [neurologie et autres services pour les patients de moins de 75 ans] (Convention d’indépendant), Infirmier mis à disposition (Convention de mise à disposition)� 2. Information individualisée Le patient peut demander des informations relatives à un praticien professionnel individuel� Les demandes d’informations individualisées doivent être adressées à Madame Marie Godeau, Médiatrice, Clinique Saint-Luc, rue Saint-Luc, 8 – 5004 BOUGE (tél� : 081 20 92 47 – email : mediation@slbo�be)� 4. Protection de vos données à caractère personnel L’hôpital attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel de ses patients� Nous veillons à ce que vos données personnelles soient collectées et traitées dans le respect de la législation belge et européenne en matière de protection des données en vigueur et, en particulier, du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)� Outre des garanties de sécurité vis-à-vis desdites données, un certain nombre de droits sont reconnus par le RGPD aux personnes dont les données à caractère personnel sont traitées : vous bénéficiez du droit de recevoir des informations claires et intelligibles sur le traitement de vos données, de demander d’accéder à ces dernières, de les corriger et de les supprimer (sous réserve des obligations légales de l’hôpital); vous avez le droit de recevoir de façon sécurisée les données que vous avez fournies à l’hôpital dans un format structuré et lisible par machine; dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données, de vous opposer à leur traitement et de les recevoir sur un support informatique couramment utilisé ; si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données, vous avez le droit, dans les cas prévus par le RGPD, de le retirer à tout moment, sans toutefois que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait� Une charte relative à la protection de la vie privée lors du traitement des données à caractère personnel des patients au sein de l’hôpital est à votre disposition sur le site internet de l’hôpital (www�slbo�be)� Pour plus d’informations concernant la protection de vos données à caractère personnel au sein de l'hôpital, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données à l’adresse : dp o @ slb o � be33 Pour un service spécique (test visuel ou audio) personnalisé (conseils vente) ou adapté à votre emploi du temps n'hésitez pas à prendre rendez-vous ! Heures d'ouverture du mardi au vendredi 9h-12h30 et 13h30-18h samedi 9h-15h LUNETTERIE - LENTILLES - AUDIOLOGIE Rue Bribosia,6 - 5500 DINANT - 082/22 51 56 - info@collinoptique.be - www.collinoptique.be LINGERIE BIGOT LINGERIE-LINGE DE NUIT -BALNÉAIRE POUR HOMMES ET DAMES . 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